Préambule :
Le Site permet de proposer la vente de produits neufs ou d’occasion (ci-après dénommés les «Produits ») par BuyBuy-store (ci-après le « Vendeur »). .
Les produits vendus par le Vendeur sont achetés à des revendeurs.
« Revendeurs » designe : faillites, sinistres, avaries de transports, plate-forme de logistique, annulations de commande, officiers ministériels, douanes, domaines…
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par le vendeur en vue de leur revente en qualité de produit d’occasion.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par le vendeur, achetés auprès des des revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
www.buybuy-store : désigne le site de commerce électronique édité par BuyBuy-store SASU et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.buybuy-store.com/.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l’initiative de BuyBuy-store. Le Consommateur peut les consulter à tout moment sur www.buybuy-store.com.
Article 1- Généralités :
Les Produits proposés à la vente par le vendeur sont des Produits neuf ou d'Occasion. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus d'Occasion, sont souvent proposés en un seul exemplaire. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés. BuyBuy-store s’engage, vis à vis du Consommateur, à lui communiquer des informations sur l’origine et l’état des produits dans la limite des informations transmises à BuyBuy-store par ses revendeurs. Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation entre un produit et les objectifs poursuivis, Le vendeur recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat. S’agissant de biens d’occasion, les produits vendus sont des biens usagés pouvant être utilisés en l’état. Tout défaut mineur est porté à connaissance du Consommateur et notifié sur le bon de commande.
ARTICLE 3 – Prix et modalités de paiement
Le prix d’achat du Produit est fixé par BuyBuy-store. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.
Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 4- Garantie légale de conformité :
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter la facture, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires, Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Conformément à l’article L. L217-7 du Code de la consommation « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois .
L’article L217-7 précité précise que Les garanties légales dues par BuyBuy-Store n’excluent en rien les garanties légales dues par le fabricant.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :
- Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles,ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin,
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Vendeur sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups,éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
- Les défauts qui sont la conséquence de l’installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,
- La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
Les montres font l’objet de la garantie légale de conformité. Les écrasements, chocs, détériorations, rayures sur le bracelet ou le boitier, les pertes de parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.
Tous les bijoux font l’objet de la garantie légale de conformité. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
BuyBuy-Store peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L217-9 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés
EXTRAIT DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Généralités
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement des colis et de transport. En cas de Produits devant être livrés à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison qui sera appliquée sera le délai le plus long.
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à partir de la date de paiement intégral de la commande.
5.2 Délai et mode de livraison
Les Produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
Le délai de livraison en France est de 2 à 6 jours à compter du paiement intégral de la commande.
Pour l’électroménager, l’informatique, la hifi et la vidéo notamment, le délai de livraison peut varier de 7 à 15 jours. Pour ce type de Produits cités au-dessus, il est proposé également le retrait gratuit directement au dépôt du Vendeur. Ce temps varie en fonction de la valeur ou du volume du Produit commandé. Il correspond principalement au conditionnement et à la sécurisation du colis, afin que son acheminement et sa réception se fassent dans des conditions optimales.
Différents modes de livraison sont proposés aux Clients : certains sont gratuits comme le retrait gratuit au dépôt du Vendeur et d’autres sont payant lorsque la livraison s’effectue par Chronopost / Mondial relay au domicile du Client ou en point relais.
Spécifiquement pour certains Produits bien définis (« Produits Spécifiques » qui sont les jeux vidéo, les livres, les dvd, les vinyls), le Client peut choisir un mode de livraison « classique », à savoir l’envoi de ces Produits Spécifiques à son domicile par courrier simple.
Ce mode de livraison ne s’applique qu’en cas de livraison de ces Produits Spécifiques seuls. En cas d’achat d’autres Produits ce mode de livraison ne sera pas applicable.
Le Client doit choisir un seul mode de livraison pour chaque commande.
Exemple : en cas d’achat de deux Produits, le Client devra selectionner un seul mode de livraison pour les deux Produits. Le choix par le Client d’un mode de livraison par Chronopost entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponibles sur les sites http://www.chronopost.fr ou sur www.laposte.fr.
Mode de livraison par Chronopost
Le choix par le Client d’un mode de livraison par Chronopost entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponibles sur le site www.chronopost.fr.
Chronopost offre la possibilité de recevoir son colis de 8h à 22h, du lundi au dimanche selon le choix de son expéditeur.
En cas de commande par Chronopost, un courriel est adressé par BuyBuy-Store au Client pour l’informer du numéro de son colis, que ce soit une livraison à domicile ou une livraison en point relais.
En cas de commandes au domicile du Client par Chronopost, Chronopost envoie au Client un SMS (Short Message Service) de confirmation de livraison du Produit.
En cas de commandes livrées dans un point relais, Chronopost envoie au Client un SMS (Short Message Service) de confirmation quand le colis se trouve en point relais.
Le retrait du Produit en point relais est gratuit.
Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, il sera disponible pendant 14 jours en bureau de Poste et en agence Chronopost, et 8 jours en relais Pickup.
Mode de livraison par Mondial Relay
Le choix par le Client d’un mode de livraison par mondial Relais entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponibles sur le site https://www.mondialrelay.fr/.
En cas de commande par Mondial Relay un courriel est adressé par BuyBuy-Store au Client pour l’informer du numéro de son colis pour une livraison en point relais.
Mondial Relay envoie au Client un SMS (Short Message Service) de confirmation quand le colis se trouve en point relais.
Le retrait du Produit en point relais est gratuit.
Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, il sera disponible pendant 14 jours.
Retrait au dépôt
En cas de commande avec retrait au dépôt un courriel est adressé par BuyBuy-Store au Client pour l’informer que le Produit est disponible au dépôt et qu’il peut venir le retirer.
Pour retirer votre commande au dépôt de BuyBuy-Store :
Le Client devra se munir des documents suivants :
· l’e-mail de confirmation de commande avec des codes de retrait
· une pièce d’identité valide,
Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le Produit commandé.
Votre commande est disponible 15 jours au dépôt
Le magasin Vendeur tiendra par ailleurs le Client informé par courriel, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
Si au terme du délai de livraison indiqué sur le Site, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client devra d’abord enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse du Vendeur.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
5.3 Frais de livraison
Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de La Poste ou Mondial relay. Les frais de livraison sont automatiquement calculés sur le Site et le Client est informé de leur montant avant de passer sa commande.
5.4 Difficultés de livraison
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à lui échanger les Produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par écrit (mail, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des Produits…). Les réclamations sont à adresser au Vendeur. Le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du Produit figurant sur la facture et les motifs de sa demande.
Le Vendeur procédera à l’échange ou au remboursement du ou des Produits.
Dans tous les cas, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat originale.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un magasin Vendeur professionnel, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès du Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Modalité de retour des produits
Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le Produit.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Exceptions
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
· les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur :
· du formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur, accessible sur le Site
· ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.
Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Modalité de remboursement
Le remboursement des Produits retournés est effectué par BuyBuy-Store dans les conditions suivantes :
BuyBUy-Store procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de son contenu (photos, textes, éléments graphiques fixes ou animées, sonores, bases de données, logiciels …) est protégé au titre du droit d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle. Il est la propriété de BuyBuy-Store.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de BuyBuy-Store.
Certains Produits, tels que notamment les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique, la location…Les Clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de ces produits.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site conforme à son usage, aux présentes CGV, et dont le Client reconnaît au moment de la validation de la commande en avoir reçu communication.
Occasionnellement BuyBuy-Store pourra changer de numéro de téléphone, interrompre le Site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
BuyBuy-Store fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client par tous moyens, notamment au travers de pages d’informations du Site, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées, et à réduire au plus court la période d’indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en général), mais ne garantit pas la continuité, la permanence ou la qualité de l’accès au Site.
Afin de fournir le Service au Client, BuyBUy-Store doit dans certains cas recueillir et utiliser certaines informations personnelles fournies par le Client. Le Client consent par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses informations personnelles en vertu et sous réserve de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des Cookies de BuyBuy-Store.
BuyBuy-Store ne sera pas responsable d’une indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.
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Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Le Client devra se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, ou en cas de force majeure. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
Le Client doit procéder à la sauvegarde des données. Le magasin Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « BuyBuy-Store» et BuyBuy-Store dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client se connectera au Site au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes aux réglementations en vigueur. BuyBuy-Store ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à la disposition du Client aux coordonnées disponibles sur le Site.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’exécution des obligations découlant directement ou indirectement des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux Français.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
BuyBuy-Store s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer la personnalisation du Site en fonction des centres d’intérêts des Clients.
La Charte « Vie Privée», disponible sur le site, détaille toutes les informations requises relative aux traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par BuyBuy-Store.